Préambule

Toute prise de commande d’un produit figurant sur housquare.com par le biais du site vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). L’acte de commander en ligne, et donc d’accepter les CGV, supplée la signature manuscrite de la commande. Les présentes CGV peuvent l'objet de modifications sans préavis, ces dernières étant datées et applicables à partir de leur date de publication.

Définitions

• "CGV" désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• "Client" désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des Services de housquare.com et qui satisfera aux présentes CGV.
• "Commande" désigne chaque acquisition d’un produit effectuée par un Client sur le site internet dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
• "Fiche Produit" désigne l’emplacement sur le site internet de housquare.com où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par le fournisseur relatifs aux produits vendus sur housquare.com.
• "Ventes" désigne l’ensemble des ventes évènementielles proposé par housquare.com sur son site internet.

1. Société

Housquare est une SARL dont le siège social est situé au 785 chemin des Campelières 06250 MOUGINS, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro SIREN 885 069 310, TVA: FR7388506931000013. La société housquare.com peut être contactée par mail, à l'adresse contact@housquare.com, par voie postale, 785 chemin des Campelières 06250 MOUGINS ou par téléphone au 04 93 69 80 44.

2. Présentation

Les présentes CGV de la société housquare.com définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par housquare.com à ses Clients sur son site internet housquare.com. Les produits sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés au Client jusqu'à épuisement. Les présentes CGV se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les produits est régie par les présentes CGV.

3. Modalités d'achat en ligne

3.1 Site Internet

Le Client a la possibilité de commander sur le site à l'adresse http://www.housquare.com, une fois inscrit sur le site internet.

3.2 Crédibilité du Client

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser tout moyen de paiement (carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou autre) pour le règlement de sa commande sur le site housquare.com.

3.3 Validation de commande

En cliquant sur le bouton "Valider" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son "Panier" le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. housquare.com confirmera systématiquement la validation de la commande de chaque Client, sa préparation, son expédition puis sa livraison par courrier électronique. housquare.com se réserve le droit de refuser toute commande, après avoir notifié le remboursement intégral du paiement correspondant, pour toute raison qui ne permettrait pas d'assurer un service optimal ou qui présenterait des caractéristiques anormales (quantités très élevées, etc.). Dans ce cas particulier, housquare.com aura préalablement contacté le Client afin de vérifier et éventuellement accepter la Commande effectuée.

3.4 Complément de commande

Exceptionnellement et dans le cas où les disponibilités des produits le permettent, le Client pourra, après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, compléter celle-ci par d’autres produits et ce, en contactant le service Client. housquare.com se réserve le droit d'autoriser l'ajout au panier de nouveaux produits. Cette nouvelle commande suivra le processus évoqué dans la partie 3.3.

3.5. Prix appliqués

Le prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque produit est indiqué dans la fiche produit. A côté du prix de vente du produit pratiqué par housquare.com, figure le prix catalogue correspondant au prix public moyen conseillé par housquare.com auprès de ses fournisseurs. housquare.com s'engage à indiquer les prix catalogues réels pratiqués par les fournisseurs au moment de la vente. Les frais de livraison de la commande du Client lui seront indiqués avant sa validation définitive. Toutes les informations relatives aux commandes une fois validées, restent accessibles au Client dans la rubrique "Mon Compte" "Paniers & Commandes".

3.6 Fraude

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services de housquare.com, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société housquare.com. En conséquence, housquare.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, housquare.com peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non régularisation de la commande dans le délai imparti, housquare.com pourrait être contraint d’annuler la commande, bloquer l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné.

4. Conformité des produits

4.1 Description produit

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à housquare.com par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif sous leur forme minimale et ambiancée. Pour certains produits, leur description peut même être complétée par une fiche technique. Toutefois, face au mode de présentation numérique des produits sur l'intermédiaire du site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. Le Client ne pourra pas se retourner contre housquare.com si selon lui la description produit ne correspond pas, toute proportions gardées.

4.2 Non conformité du produit

En cas de non-conformité du produit livré au Client, celui-ci pourra le retourner à housquare.com. Afin de faciliter le traitement de son dossier, housquare.com recommande vivement au Client de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide » accessible sur le site internet. Le Client pourra alors demander à housquare.com :
1/ Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
2/ Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
3/ Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit équivalent s'avérait impossible.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Client seront supportés par le Client, alors que l’éventuelle livraison d’un autre produit sera supporté par housquare.com.

4.3 Droit de rétractation

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, définie dans la partie 5.

4.4 Indisponibilité du produit

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après validation de sa commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle de la commande ou bien de son annulation totale. En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

5. Droit de rétractation

5.1 Périmètre

Concernant les biens commercialisés sur le housquare.com, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de la commande. Le Client peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de sa commande exercer son droit de rétractation sur les produits concernés en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué dans la partie 5.2.

5.2 Modalités

5.2.1 Notification de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter en contactant le service Client grâce au formulaire "Droit de rétractation".

5.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son (ses) produit(s) au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son/ses produit(s) dans les conditions définies la partie 6.

5.3 Frais de retour et Remboursement

5.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits retournés est de la responsabilité housquare.com. Le Client devra alors mettre à diposition la marchandise à retourner dans son emballage d'origine afin que le transporteur puisse procéder à l'enlèvement. Un bon de retour sera établi et envoyé par courrier électronique au Client dès que le rendez-vous avec le transporteur sera convenu. Les frais de retour à payer pour le renvoi du produit sera établi selon les critères suivants: la nature du produit, son poids et ses dimensions, la distance à parcourir et éventuellement l’urgence de la livraison.

5.3.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) moins les frais de livraison. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par housquare.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par housquare.com durant ce délai. Hormis ce cas, le délai de remboursement est de 30 jours suivant la réception de la marchandise concernée. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du (des) produit(s) par housquare.com ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. Est entendu par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de housquare.com. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif. Cette information est accessible à tout moment au seul Client concerné sur le site internet dans la rubrique « Mon compte », «Paniers & Commandes".

5.4 Modalité de renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation par le Client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de la partie 4 et de la partie 5, le Client doit retourner le produit à housquare.com. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que le Client suive la procédure de retour des produits. Chaque produit concerné doit être retourné à housquare.com :
• correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) ;
• accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse) ;
• sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage quelconque (pas de marque d’utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et qu'il soit dans un état permettant sa revente).

6. Modalités de paiement

6.1 Choix du mode de paiement

Le paiement des produits s’effectue en totalité au moment de la commande globale issue d’une vente ou de plusieurs ventes. Les modes de paiement à la disposition du Client sont : la carte bancaire (Carte Bleue / Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express), Paypal et le virement bancaire. À noter que le Client aura la possibilité de régler, selon les caractéristiques de cette dernière et les conditions fixées par housquare.com, par carte bancaire en plusieurs fois sans frais sa commande selon un échéancier défini au moment du paiement en ligne. Lors du paiement, le Client est automatiquement connecté au service de paiement sécurisé de housquare.com. Les données bancaires sont sécurisées, cryptées et ne seront pas conservées sur les serveurs informatiques de housquare.com mais gérées par le prestataire de paiement. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

6.2 Garanties de paiement

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande de produits sur housquare.com.

6.3 Sécurisation

Le site housquare.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, housquare.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

7. Expédition et délai de livraison

Le délai de traitement de la commande est de 2 à 4 semaines à compter de la fin de la dernière vente de la commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Systématiquement, housquare.com indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique "Panier & commandes" du site internet, il correspond au délai de traitement de la commande et au délai de livraison estimé par le transporteur.

7.1. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, housquare.com n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM. Les frais de livraison s’entendent en TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Lors de l’expédition d’une commande, housquare.com édite une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA, cele-ci est accessible en ligne sur le site internet dans la rubrique « Mon Compte », "Panier & Commandes". Dans le cas d’une expédition partielle, le Client sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié. Le Client aura la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le site internet dans la rubrique « Mon Compte","Paniers & Commandes». Le Client doit choisir le lieu de la livraison (domicile, chantier, bureau, chez une tierce personne,…). Pour les livraisons à domicile, les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant la maison ou au pied de l'immeuble. Sur certains articles, les livraisons peuvent faire l'objet de conditions particulières (chantier). Ces conditions sont communiquées soit directement sur housquare.com au moment de la commande ou bien après la validation de celle-ci. La présence de la personne majeure préalablement prévenue par le transporteur pour réceptionner la marchandise est indispensable. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage du transporteur est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Dans le cas où le transporteur n'arriverait pas à reprendre contact avec le Client, le colis serait renvoyé à housquare.com. Le service client prendra alors le relais pour prendre contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable, housquare.com effectuera un remboursement.

7.2. Délai de livraison

La commande est livrée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date d'envoi du courrier électronique informant le Client de la prise en charge du colis par le transporteur. Le suivi du colis pourra être effectué sur le site par le Client, dans la rubrique "Mon compte" "Pannier & Commandes".

7.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client de housquare.com, grâce au formulaire "Retard de livraison". Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par housquare.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, housquare.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

7.4. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande, s'il ne l'a pas défini préalablement lors de sa commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

7.5. Absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par housquare.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, housquare.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

7.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur (système de suivi des livraisons). Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à la partie 5, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réclamations doivent être transmises immédiatement à housquare.com en contactant le sercice client grâce au formulaire "Refus livraison". Housquare.com adressera le dossier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. housquare.com s'engage à prendre en charge le traitement de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que l'ensemble complet des éléments sera fourni par le Client à housquare.com. Une copie sera alors adressée au Client qui aura connaissance de l'avancement du dossier par courrier éléctronique.

7.7. Informations sur les modalités de livraison

7.7.1 Colis égaré

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de housquare.com, il est acheminé par un transporteur pour la France. Le Client est informé par courrier électronique dès le départ du colis des entrepôts et de l’acheminement de sa commande. Le Client dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande.

7.7.2 Envoi par transporteur

Le Client est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés. Les produits sont alors livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier électronique informant le Client de la prise en charge du colis par le transporteur. La prise de rendez-vous est établie par le transporteur, grâce aux coordonnées transmises par le Client lors de sa commande. En cas d’absence lors de la livraison du colis, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client devra alors convenir d’un autre rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec housquare.com afin d’obtenir les informations manquantes auprès du Client. Si housquare.com n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Client pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de housquare.com. Le Client sera alors informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu’un remboursement sera alors effectué.

8. Garanties

8.1. Garanties légales

8.1.1 Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société housquare.com, située au 2252 avenue Maréchal Juin 06250 MOUGINS.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :
1/ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
2/ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
3/ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, housquare.com, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
1/ soit à remplacer le produit du Client par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
2/ soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
3/ soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, housquare.com, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
1/ soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à housquare.com,
2/ soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le service client par le biais de la rubrique « Aide & Contact" "FAQ" du site internet. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à la partie 5 ci-dessus.

8.2 Garantie commerciale

Certains produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle housquare.com n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente évènementielle sur le site internet de housquare.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi housquare.com invite les Clients à consulter la fiche descriptive du produit pour prendre connaissance de ces éléments. La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, housquare.com ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie. En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par housquare.com et s’adresser au service client par le biais de la rubrique « Aide & Contact" qui lui fera part de la démarche à suivre. Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L217-15 du code de la consommation.

8.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

9. Modification des Conditions Générales de Vente

Housquare.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services housquare.com.

10. Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée

Housquare.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Housquare.com informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux des sociétés du groupe auquel housquare.com appartient :
1/ Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’ouverture des ventes,
2/ Pour le traitement de la commande du Client,
3/ Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (évènements, anniversaire,…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du site internet en fonction des préférences constatées des Clients.
Par ailleurs, housquare.com rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Profil & Préférences ».
housquare.com informe le Client qu’il pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
De plus, housquare.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par housquare.com et/ou par les sociétés du groupe auquel housquare.com appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.
15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
1/ en se rendant sur le site internet de housquare.com, dans la rubrique « Aide & Contact »
2/ ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Housquare 785 chemin des Campelières 06250 Mougins

11. Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de housquare.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de housquare.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de housquare.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12. Droit, litige et responsabilité

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à housquare.com pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, housquare.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie 75008 Paris (http://www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de housquare.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur. Housquare.com s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site de la FEVAD (http://www.fevad.com). Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

13. Parrainage

Le processus de parrainage peut être effectué à tout moment sur housquare.com. Le parrainage par un Client sur housquare.com est limité à un cercle restreint de 3 personnes de la connaissance effective et physique du Client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du site internet ou en reproduisant une partie du catalogue du site internet, est strictement prohibé. Si housquare.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Client dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Client.