CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

​

Version en vigueur au : V1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

HOUSQUARE
SARL au capital de 5 000 €
785 Chemin des Campelières
06250 Mougins – France

Téléphone : [à compléter]
Email : [à compléter]
Site internet : www.housquare.com

RCS Cannes : 885 069 310
SIRET : 885 069 310 00021
TVA intracommunautaire : FR73885069310

Ci-après dénommée « HOUSQUARE »

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou une commande auprès de HOUSQUARE, ci-après dénommée « le Client ».

​

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de produits, matériaux, équipements, mobiliers, sanitaires, carrelages, revêtements, prestations d’agencement et services commercialisés par HOUSQUARE.

Les ventes sont réalisées :

• en showroom ;

• sur devis ;

• dans le cadre d’une relation commerciale directe ;

• ou via des commandes spécifiques fournisseurs.

Le site internet www.housquare.com a une vocation informative et de présentation des produits et activités de HOUSQUARE.

​

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client sauf accord écrit préalable de HOUSQUARE.

​

ARTICLE 3 — PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés par HOUSQUARE sont présentés aussi précisément que possible.

Les visuels, photographies, mises en ambiance, nuanciers, textures et catalogues sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Les matériaux naturels ou manufacturés peuvent présenter :

• des variations de teinte ;

• de texture ;

• de veinage ;

• de dimension ;

• ou de finition.

Ces différences ne constituent pas un défaut ni un motif de réclamation.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

​

ARTICLE 4 — DEVIS ET COMMANDES

Les devis établis par HOUSQUARE sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive après :

• signature du devis ;

• acceptation écrite du Client ;

• ou versement d’un acompte.

Toute validation de commande vaut acceptation définitive :

• des produits ;

• des références ;

• des dimensions ;

• des teintes ;

• des finitions ;

• des quantités ;

• des délais ;

• et des tarifs indiqués sur le devis.

Toute modification demandée par le Client après validation pourra :

• entraîner une révision des prix ;

• modifier les délais ;

• faire l’objet d’une facturation complémentaire ;

• ou nécessiter l’établissement d’un nouveau devis.

Les quantités commandées sont déterminées par le Client sous sa seule responsabilité, notamment à partir des métrés, plans, dimensions ou informations qu’il fournit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers (architecte, maître d’œuvre, artisan, entreprise de pose ou décorateur).

Toute signature de devis ou versement d’acompte vaut validation définitive des quantités commandées.

HOUSQUARE ne pourra être tenue responsable :

• d’une insuffisance de quantité ;

• d’un surplus de commande ;

• d’une erreur de métrage ;

• d’un défaut d’évaluation ;

• ou d’une mauvaise estimation des besoins du chantier.

Il appartient au Client de prévoir les marges nécessaires liées :

• aux découpes ;

• aux pertes ;

• aux chutes ;

• aux raccords ;

• aux contraintes techniques ;

• aux spécificités de pose ;

• et au calepinage.

Les commandes spéciales, personnalisées, fabriquées sur mesure ou réalisées à la demande spécifique du Client ne pourront être ni annulées, ni reprises, ni remboursées.

Les réapprovisionnements ou commandes complémentaires ne peuvent garantir une parfaite identité de :

• teinte ;

• bain ;

• texture ;

• dimension ;

• finition ;

• ou aspect

avec les produits initialement livrés.

​

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont exprimés :

• TTC pour les particuliers ;

• HT pour les professionnels.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas :

• la livraison ;

• la manutention ;

• le stockage ;

• la pose ;

• les accessoires ;

• les consommables ;

• ou les prestations complémentaires.

​

ARTICLE 6 — ACOMPTE

HOUSQUARE peut demander un acompte lors de la commande.

Sauf mention contraire :

• les acomptes versés restent acquis à HOUSQUARE ;

• aucune commande ne sera lancée avant encaissement effectif.

En cas d’annulation imputable au Client, les acomptes pourront être conservés à titre d’indemnité.

​

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement est exigible selon les modalités figurant sur le devis ou la facture.

Les paiements peuvent être effectués :

• par virement bancaire ;

• carte bancaire ;

• ou tout autre moyen accepté par HOUSQUARE.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

HOUSQUARE se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement.

​

ARTICLE 8 — RETARD DE PAIEMENT — CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront automatiquement intérêt, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date de facturation majoré de dix (10) points.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour chaque facture impayée.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, HOUSQUARE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Toute somme impayée entraînera également l’application d’une clause pénale forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) des sommes TTC restant dues, avec un minimum de 150 €.

Le défaut de paiement pourra entraîner :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;

• la suspension des commandes ;

• la suspension des livraisons ;

• la résiliation des contrats en cours ;

• le refus de nouvelles commandes.

​

ARTICLE 9 — RETARD DE PAIEMENT — CLIENTS PARTICULIERS

En cas de retard de paiement d’un Client particulier, HOUSQUARE pourra suspendre toute livraison ou prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

ARTICLE 10 — LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu :

• à annulation ;

• à pénalité ;

• ni à indemnisation.

HOUSQUARE ne pourra être tenue responsable des retards liés :

• aux fournisseurs ;

• aux transporteurs ;

• aux ruptures d’approvisionnement ;

• aux contraintes logistiques ;

• aux intempéries ;

• aux cas de force majeure ;

• ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Le Client est tenu de vérifier les marchandises à réception.

Toute réserve devra être :

• formulée sur le bon du transporteur ;

• puis confirmée par écrit dans un délai maximal de 48 heures.

À défaut, les produits seront réputés conformes.

​

ARTICLE 11 — STOCKAGE ET ENLÈVEMENT

Les marchandises mises à disposition doivent être retirées dans les délais convenus.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours après notification de disponibilité, HOUSQUARE pourra facturer des frais de stockage.

En cas d’abandon manifeste, la commande pourra être résiliée aux torts du Client.

​

ARTICLE 12 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

HOUSQUARE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.

Le transfert des risques intervient dès la livraison ou la mise à disposition des produits.

En cas de défaut de paiement, HOUSQUARE pourra récupérer les marchandises concernées.

​

ARTICLE 13 — GARANTIES

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale ;

• les défauts liés à une mauvaise utilisation ;

• les défauts d’entretien ;

• les dommages causés par un tiers ;

• les modifications non autorisées ;

• les variations naturelles de matériaux.

Les différences de bain, nuances ou textures ne constituent pas un défaut.

​

ARTICLE 14 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours uniquement pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux achats réalisés en showroom ;

• aux produits personnalisés ;

• aux commandes spéciales ;

• aux produits sur mesure ;

• ni aux prestations exécutées avant expiration du délai légal.

​

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

HOUSQUARE ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects ;

• pertes d’exploitation ;

• pertes financières ;

• retards de chantier ;

• pertes de données ;

• ou préjudices immatériels.

Pour les professionnels, la responsabilité de HOUSQUARE est limitée au montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

​

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

HOUSQUARE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• grèves ;

• pénuries ;

• incendies ;

• catastrophes naturelles ;

• guerre ;

• cyberattaque ;

• interruption des transports ;

• défaillance fournisseur ;

• ou événement extérieur imprévisible.

​

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• de la gestion commerciale ;

• des commandes ;

• du SAV ;

• de la facturation ;

• et des obligations légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose :

• d’un droit d’accès ;

• de rectification ;

• d’opposition ;

• et de suppression.

Toute demande peut être adressée à : contact@housquare.com

​

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, catalogues, visuels, photographies, études, plans et documents transmis par HOUSQUARE demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

​

ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à HOUSQUARE.

Après démarche préalable écrite auprès de HOUSQUARE, le consommateur peut saisir :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean
75017 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

​

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients professionnels

Tout litige relatif aux présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HOUSQUARE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Clients particuliers

En cas de litige, les juridictions françaises territorialement compétentes seront saisies conformément aux dispositions du Code de la consommation.

​

ARTICLE 21 — ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

Informations légales utilisées pour cette proposition :